Facturation
Dés l’admission en HAD, le séjour fait l’objet d’une facturation des soins directement auprès de l’Assurance Maladie ; les frais d’hospitalisation à domicile font l’objet d’un forfait de séjour et de soins dénommé « groupe homogène de tarif » (GHT) payé à l’établissement prestataire de soins.
Les professionnels de santé signent une convention et s’engagent à faire parvenir leurs factures d’honoraires au service d’hospitalisation à domicile.
Il ressort des articles L 162-22-6 et R 162-32 du Code de la Sécurité Sociale et de l’arrêté du 31 janvier 2005, que rentrent dans le forfait GHT les prestations suivantes :
• Les frais pharmaceutiques (médicaments délivrés par votre pharmacien ou par la pharmacie de l’hôpital pour des médicaments plus spécifiques) à l’exception de ceux mentionnés à l’article L 162-22-7 du Code de la sécurité sociale
• Les actes de laboratoires d’analyses biologiques liés à l’HAD
• Les honoraires des professionnels paramédicaux (infirmier, aide-soignant, kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste, …)
• Le transport en ambulance, s’il a été commandé par l’HAD
• Le matériel médical
• Le mobilier spécifique (lit médicalisé, fauteuil de repos, etc.)
• Le matériel et les accessoires à usage unique.
Le tarif du GHT versé à la structure HAD intègre les frais de structure, les frais de soins (soins infirmiers et autres auxiliaires médicaux), la rémunération du médecin coordonnateur, les consommables qui sont fonction de l’orientation de la structure HAD, les produits de la LPP et les actes techniques. Le tarif GHT intègre ainsi tous les frais ci-dessus mentionnés.
Ces documents sont a télécharger et à renvoyer au service une fois complétés